Toute entreprise ou toute personne physique a la possibilité de déposer une marque à l’INPI. Voici comment procéder.
Le dépôt de votre marque vous confère un monopole d’exploitation sur celle-ci sur une période de 10 ans. Ce droit s’applique uniquement sur le territoire français. Si vous envisagez protéger votre marque sur le plan international, vous devrez effectuer un nouveau dépôt, sous condition d’avoir déjà déposé votre marque en France. Sachez qu’une marque peut être déposée par une personne physique ou morale.
La protection de votre marque s’applique uniquement vis-à-vis des classes auxquelles vos produits/services sont rattachées. Une personne aura tout à fait le droit de choisir le même nom de marque si ces produits ou services ne sont pas identiques ou similaires au(x) vôtre(s) et qu’il n’existe donc aucun risque de confusion. Un des exemples les plus connus est la marque Mont Blanc qui désigne à la fois une marque de crèmes dessert et de stylos. Deux produits qui ne présentent aucun lien.
Les paramètres à vérifier avant de déposer votre marque
Avant de faire la demande officielle du dépôt de marque, vous devez veiller à ce que les deux points suivants aient été respectés :
- Le choix des classes : vous devez donc indiquer dans quelles classes de produits se placera votre marque. L’INPI distribue la « classification de Nice », c’est-à-dire une liste de 45 classes de produits/services, soit 35 concernant les produits et 11 relatifs aux services. Voici la liste des classes de produits/services de l’INPI.
- La recherche d’antériorité : vous devez vérifier que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer la marque pour ces activités. Assurez-vous que votre marque soit disponible et qu’elle ne présente aucune similitude avec d’autres marques/enseigne de vos catégories de produit. Pour effectuer une première recherche, l’INPI distribue un moteur de recherche facile et gratuit. Gardez à l’esprit qu’une entreprise qui se sent menacée par votre marque n’hésitera pas à faire opposition à sa validation.
La demande du dépôt de marque
La demande de dépôt de marque auprès de l’INPI s’effectue via un formulaire de demande de dépôt de marque. Faites attention à ne pas faire d’erreur car s’il est possible de faire une correction sur un dépôt de marque, tout modification demandée à l’INPI sera facturée.
Pour l’envoi du dossier, vous pouvez opter pour l’impression du formulaire en 5 exemplaires signés manuellement et accompagnés de votre justificatif du paiement des redevances, l’envoi par voie électronique qui reviendra à 210€ contre 250€ par dépôt papier, et enfin par télécopie.
Lorsque vous aurez rempli et envoyé le formulaire, vous recevrez un accusé de réception automatique de l’INPI via sa plateforme contenant la date de demande de dépôt ainsi que le numéro national associé à cette dernière. Conservez ces informations précieusement car elles vous seront demandées à chaque correspondance avec l’INPI.
La publication du dépôt de marque auprès de l’OBPI
Après avoir reçu votre demande, l’INPI rend publique votre demande de dépôt en la publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), dans un délai de 6 semaines. Au moment de la publication, l’INPI vous envoie un avis de publication contenant les informations fournies au moment de votre demande qu’il faudra absolument relire pour rapidement informer l’organisme si des corrections sont à effectuer.
L’examen de votre demande de dépôt
Une fois votre demande publiée, l’INPI procède à un examen de votre demande d’enregistrement de marque. Début alors une période de 2 mois durant laquelle des tiers peuvent s’opposer à votre marque ou l’INPI peut vous demander des informations supplémentaires. Toute demande vous sera adressée par courrier et les erreurs devront être réglé un délai imparti mentionné dans le courrier.
L’enregistrement de votre marque
En cas de non-opposition, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI. Cette publication s’effectue après un délai de minimum 5 mois.
L’INPI vous envoie alors un certificat de dépôt de marque qui récapitule toutes les informations concernant la marque enregistrée. Ce certificat est à conserver car il s’agit d’un original. Pensez à vérifier s’il ne contient pas d’erreur, auquel cas vous devrez le signaler à l’INPI.
Une fois votre marque validée, pensez à vérifier régulièrement les marques des autres déposants afin de signaler d’éventuelles similitudes.
Le renouvellement de votre marque
Votre marque est enregistrée pour 10 ans. Pour continuer de la protéger, vous pouvez procéder à un renouvellement dont le tarif s’élève à 250€. Pour cela, vous devrez vous y prendre 6 mois avant la fin de la période. Il est possible de demander un délai de 6 mois supplémentaires, pour un coût de 125€.
Le renouvellement ne permet pas l’ajout de classes de produits/service supplémentaires à votre marque. En revanche, il est possible d’en retirer. Si vous envisagez modifier votre marque existante ou ajouter de nouvelles classes, vous devrez procéder à un nouveau dépôt en même temps que votre demande de renouvellement.
Vous connaissez maintenant la démarche pour déposer une marque auprès de l’INPI et pouvez donc déposer un nom de société, de produit ou de service afin de lancer votre projet.
Des solutions alternatives ou complémentaire pour protéger sa marque ?
Filecys, plateforme développé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice permet de protéger créations et innovations en apportant une preuve d’intégrité et d’antériorité. Vous pouvez protéger tout type de document : innovation, logiciel, logo, musique, photographie pour une durée de 5 ans au prix de 8€ TTC.
Filecys ne remplace pas le dépot de marque auprès de l’INPI mais il peut-être complémentaire !
Article paru : 2 septembre 2015, 09:32
Mis à jour de l’article : mardi 10 septembre 2019.